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Accueil du site > Mairie virtuelle > Vos démarches

Vos démarches

Etat civil

Naissance

  • Déclaration de naissance

Où s’adresser :

Mairie du lieu de naissance de l’enfant

Pièces à fournir :

Certificat de la maternité ou d’un médecin, justificatif d’identité du déclarant, livret de famille.

Observations :

Doit être faite dans les 3 jours qui suivent l’accouchement (jour de celui-ci exclu) par le père ou à défaut par le médecin, la sage-femme ou toute autre personne ayant assisté à l’accouchement et, lorsque la mère sera accouchée hors de son domicile, par la personne chez qui elle sera accouchée.

  • Reconnaissance d’enfant naturel

Où s’adresser :

A la Mairie, au service état-civil

Pièces à fournir :

Justificatif d’identité du ou des parents ou livret de famille.

Observations :

La reconnaissance peut être faite avant ou après la naissance de l’enfant. Cependant, il est préférable de faire la reconnaissance avant la naissance. Un fascicule d’information est à votre disposition en mairie.

  • Demande de célébration de parrainage civil

Où s’adresser :

A la Mairie, au service état-civil

Pièces à fournir :

Un extrait d’acte de naissance de l’enfant, un justificatif de domicile des parents, une copie du livret de famille des parents. Un justificatif d’identité concernant les protecteurs et protectrices.

Observations :

La célébration des parrainages civils est réservée aux personnes domiciliées à Nuisement-sur-Coole. Un fascicule d’informations est disponible en mairie.

Décès

  • Déclaration de décès

Où s’adresser :

Mairie du lieu de décès

Pièces à fournir :

Livret de famille ou pièce d’identité. Certificat médical constatant le décès. Observations :

Doit être faite par un parent ou toute personne susceptible de donner des renseignements complets sur l’état civil du défunt.

  • Certificat d’hérédité

Où s’adresser :

Mairie du domicile du défunt, du lieu de décès ou du domicile des héritiers

Pièces à fournir : Livret(s) de famille du défunt ainsi que les adresses complètes des héritiers.

Observations : Le certificat d’hérédité n’est délivré que pour les cas simples. Pour les situations particulières s’adresser au notaire.

Mariage

Conditions relatives aux époux

Chacun des futurs époux doit :

- avoir au moins 18 ans. Toutefois, une dispense d’âge pour des "motifs graves" (par exemple, grossesse) peut être accordée par le procureur de la République du lieu de célébration du mariage.

- n’avoir aucun lien de proche parenté ou d’alliance avec le futur conjoint (dans certains cas, une dispense peut être accordée par le Président de la République),

- et ne pas être déjà marié (que ce soit en France ou à l’étranger).

Commune du mariage

Le mariage est célébré dans la commune où l’un des deux futurs époux a :

- son domicile

- ou sa résidence établie depuis un mois au moins d’habitation continue à la date de la publication des bans. Formalités à accomplir avant le mariage

Pièces à produire :

Chacun des futurs époux doit fournir les pièces suivantes :

- 1 pièce d’identité

- 1 justificatif de domicile ou de résidence de chacun des futurs époux,

- Informations relatives aux témoins (noms, prénoms, date et lieu de naissance, profession et domicile)
- 1 copie intégrale de l’acte de naissance :

de moins de 3 mois, si le service délivrant la copie est établi en France,

de moins de 6 mois, si le service délivrant la copie est établi à l’étranger.

Si les futurs époux ont conclu un contrat de mariage :

- certificat du notaire

Pour les étrangers : des pièces spécifiques peuvent être demandées en fonction de chaque nationalité (se renseigner à la mairie ou au consulat).

Les documents sont à remettre à l’officier de l’état civil appelé à célébrer le mariage.

À noter : dans certaines situations familiales particulières (veuvage, mariage d’un mineur...), des pièces complémentaires peuvent être demandées.

Recensement militaire

Où s’adresser :

A la Mairie, au service état-civil

Pièces à fournir : Livret de famille.

Observations : Le recensement pour le service national est obligatoire pour les jeunes Français (filles et garçons), à l’âge de 16 ans. Ces jeunes doivent se faire recenser à la mairie du domicile des parents, le mois d’anniversaire de leurs 16 ans. L’attestation délivrée par la mairie lors du recensement est exigée pour l’inscription aux examens (C.A.P., B.E.P., Bac, permis de conduire...)

Identité - Voyages - Elections...

Carte nationale d’identité

Où s’adresser :

Mairie du lieu de domicile du demandeur

Première demande ou remplacement :

- 2 photos d’identité récentes identiques, en couleur et tête nue (format 36mm x 45mm), à faire dans un photomaton ou chez un photographe.

- la copie intégrale de l’acte de naissance, à demander à la mairie du lieu de naissance. Pour les femmes mariées, divorcées ou veuves il est nécessaire de joindre également le livret de famille.

- un justificatif de domicile récent (facture EDF, eaux, téléphone, quittance de loyer etc.).

Si vous habitez chez quelqu’un d’autre ou chez vos parents une attestation sur l’honneur d’hébergement de l’hébergeant, photocopie recto verso de sa carte d’identité et justificatif de domicile à son nom.

Cas échéant : justificatif du nom d’usage, jugement de divorce, déclaration de perte ou de vol (mairie), ancienne carte d’identité.

NB : La carte d’identité est gratuite

Délai : Environ 4 semaines

Durée de validité : 15 ans

La présence du demandeur est obligatoire pour la demande de carte d’identité.

Passeport

Où s’adresser :

N’importe quelle commune de France

Descriptif : Le passeport est un document de voyage individuel qui permet à son titulaire de certifier de son identité. L’usager peut se rendre dans n’importe quelle commune de France pour se faire délivrer un passeport. En pratique, la démarche ne pourra être effectuée que dans une mairie équipée d’une machine (appelée "station") permettant l’enregistrement des demandes de passeport.

Si votre mairie n’est pas équipée d’une station, il faudra vous déplacer dans une autre mairie .

Il faut déposer et retirer son passeport au même endroit.

Les ressortissants vivant à l’étranger doivent s’adresser au consulat.

Coût (en timbres fiscaux) :

- Si vous fournissez des photos : 88 euros

La présence du demandeur est obligatoire pour la demande de passeport.

Carte d’électeur

Où s’adresser :

Mairie

Pièces à fournir :

Justificatifs d’identité.

Observations :

Les demandes d’inscription sur les listes électorales sont reçues toute l’année jusqu’au 31 décembre. Il faut avoir 18 ans ou les avoir eus à la clôture de la liste (dernier jour de février de l’année suivante). Présence de l’intéressé obligatoire.

Demande de vote par procuration

Où s’adresser :

Police ou Tribunal d’instance

Pièces à fournir :

Pièce d’identité et connaître l’état civil (nom de jeune fille pour les femmes mariées, prénoms, date et lieu de naissance), l’adresse et la profession du mandataire.

Observations :

Ne pas attendre le dernier moment pour faire la demande. En cas de maladie ou d’infirmité grave, la procuration peut être établie sans déplacement. La police se déplacera.

Carte d’invalidité

Où s’adresser :

En mairie pour retirer un dossier.

Pièces à fournir :

Pièce d’identité ou livret de famille, certificat médical sur modèle établi, carte de Sécurité Sociale, photo d’identité récente.

Observations :

Si vous souhaitez bénéficier du Macaron G.I.C. (Grand Invalide Civil), devenu Carte européenne de stationnement depuis le 1/01/2000, la demande doit en être faite en même temps que la Carte d’Invalidité. Gratuit.

Carte grise

Où s’adresser :

Préfecture de Châlons - service cartes grises

Observations :

Les formalités d’établissement des cartes grises varient selon qu’il s’agit d’un véhicule neuf, d’occasion, d’un duplicata, rectification ou changement d’adresse. Reportez-vous tout simplement au formulaire de demande sur lequel figurent tous les renseignements utiles, y compris les tarifs.

Urbanisme

Déclaration préalable

Travaux concernés par la déclaration préalable

Une déclaration préalable doit être déposée avant d’édifier toute :

- construction nouvelle ou agrandissement d’une construction créant une surface hors oeuvre brute (SHOB) supérieure à 2m² et inférieure ou égale à 20m²,

- transformation de plus de 10m² de SHOB en surface hors oeuvre nette (SHON),

- modification de l’aspect extérieur d’un bâtiment,

- changement de destination d’un bâtiment (par exemple transformation d’un local commercial en local - d’habitation). Cette formalité s’impose même si le changement de destination n’implique pas de travaux ou si ceux ci ne modifient pas les structures porteuses du bâtiment ou de sa façade sinon c’est un permis.

- création : de 2 lots maximum avec confection de voirie, de plus de 2 lots sans création de voie ou d’espace commun.

Nota : lorsque des démolitions sont nécessaires pour la réalisation de ces travaux, la demande peut être faite avec la déclaration préalable.

Formulaire : http://vosdroits.service-public.fr/...

Permis d’aménager

Travaux concernés

Un permis d’aménager est notamment exigé pour les opérations :

- de construction autre que la maison d’habitation ou ses annexes

- de lotissement créant plus de 2 lots avec réalisation de voie ou d’espaces communs,

- de remembrement (A .F.U.),

- d’affouillement (creusage) et exhaussement (surélévation) du sol d’une profondeur ou d’une hauteur excédant 2 mètres et qui portent sur une superficie supérieure ou égale à 100 m².

Formulaire :http://vosdroits.service-public.fr/...

Permis de construire - Maison individuelle

Le formulaire de demande de permis de construire pour une maison individuelle doit être utilisé pour les projets de construction d’une maison individuelle d’habitation et ses annexes (garages,piscines, par exemple...) ou pour tous travaux sur une maison individuelle existante.

Travaux sur les constructions nouvelles :

D’une manière générale, les constructions nouvelles sont par principe soumises à permis de construire, même lorsqu’elles ne comportent pas de fondation.

Travaux sur les constructions existantes :

Un permis de construire est notamment exigé pour :

- l’agrandissement d’un bâtiment lorsque l’opération vise à créer plus de 20m² de (SHOB). C’est le cas par exemple lorsque le projet de construction nécessite la création de niveaux supplémentaires à l’intérieur du logement, (création de mezzanine).

- Le changement de destination d’une construction (par exemple le changement d’un local commercial en local d’habitation) lorsque ces travaux sont accompagnés d’une modification de la structure porteuse ou de la façade du bâtiment,

- la modification du volume de l’habitation lorsque l’opération nécessite de percer ou d’agrandir une ouverture sur un mur extérieur.

Formulaire :http://vosdroits.service-public.fr/...

Certificat d’urbanisme

Il délivre une information sur les droits et obligations attachés à ce terrain. Le certificat d’urbanisme n’est pas une autorisation, il ne remplace pas le permis de construire. Il existe deux types de certificat d’urbanisme : le certificat d’urbanisme d’information qui permet, en l’absence de projet précis, de connaître les règles d’urbanisme applicables au terrain et renseigne sur :

- les dispositions d’urbanisme (par exemple les règles d’un plan local d’urbanisme),

- l’existence de servitudes d’utilité publique (restrictions administratives au droit de propriété),

- la liste des taxes et participations applicables au terrain

Ce certificat n’indique pas si le terrain est constructible ou non.

le certificat d’urbanisme opérationnel qui indique, en plus des informations données par le certificat d’information, si le terrain peut être utilisé pour la réalisation du projet et donne l’état des équipements publics existants ou prévus desservant le terrain (voies et réseaux).

Affichage en mairie Dans les 8 jours suivants la délivrance de l’autorisation d’urbanisme, la mairie procède à l’affichage d’un extrait de la décision durant au minimum 2 mois.

Affichage sur le terrain Le bénéficiaire d’une autorisation d’urbanisme doit afficher sur son terrain, pendant toute la durée des travaux, un panneau qui doit être visible depuis la voie publique et qui doit mentionner : le nom du bénéficiaire, la date et le numéro de l’autorisation, la nature du projet et la superficie du terrain, l’adresse de la mairie où le dossier peut être consulté. la superficie du plancher hors oeuvre nette (SHON) autorisée ainsi que la hauteur de la construction, exprimée en mètres par rapport au sol naturel, si le projet prévoit des démolitions : la surface du ou des bâtiments à démolir.

Formulaire :http://vosdroits.service-public.fr/...

Recours envers le refus de certaines autorisations

Du Demandeur : Lorsqu’ une autorisation d’urbanisme a été refusée, le demandeur a la possibilité dans un délai de 2 mois à compter de la date de la notification de la décision de refus :

- de demander au maire par lettre recommandée avec accusé de réception de revoir sa position.

- si cette tentative amiable échoue, le demandeur peut s’adresser au président du tribunal administratif du lieu où se situe le terrain pour solliciter l’annulation du refus de l’autorisation par lettre recommandée avec avis de réception.

La requête du demandeur doit exposer clairement les raisons qui permettent de justifier son droit à l’obtention de l’autorisation. Si l’intéressé obtient gain de cause, l’administration doit alors à nouveau se prononcer sur la demande de permis de construire.

Des Tiers :

L’affichage sur le terrain constitue le point de départ du délai de 2 mois pendant lequel un tiers peut contester l’autorisation en justice, s’il estime qu’elle est contraire aux règles d’urbanisme. Le tiers qui conteste en justice a l’obligation de notifier son recours à l’auteur de la décision accordant le permis et au bénéficiaire, titulaire de l’autorisation.

Ma parcelle sur internet

www.cadastre.gouv.fr



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